ENTRE DEFIS ET RESPONSABILITES
Depuis le 18 novembre, la Suisse a l’honneur d’occuper la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CdE), siégeant à Strasbourg. Peu connu du grand public, le CdE est pourtant un forum international unique en son genre: regroupant la quasi-totalité des Etats européens (dont la Suisse depuis 1963), il œuvre de façon dynamique et concrète pour la promotion des droits humains, de la démocratie et de l’Etat de droit. Les six mois de présidence helvétique représentent ainsi pour notre pays une opportunité unique de se positionner en première ligne dans la défense de ces principes. Eclairage sur les mécanismes du CdE et tour d’horizon des défis et responsabilités qui attendent la Suisse lors de sa présidence.
Par les différentes entités qui la composent, le CdE constitue un modèle institutionnel démocratique. Ses 47 Etats membres sont également représentés au sein des pouvoirs exécutifs (Comité des ministres), législatif (Assemblée parlementaire) et judiciaire (Cour européenne des droits de l’homme). En outre, le CdE comprend des institutions qui permettent la participation des élus locaux et régionaux des Etats membres et celle des ONG. Cette qualité de modèle institutionnel apparaît de façon plus évidente encore lorsque l’on prend conscience que le CdE a été créé en 1949, à l’heure où l’Europe n’en était qu’au début de sa reconstruction. Cette perspective historique démontre l’aspect extraordinaire des engagements du CdE en faveur des droits humains et de l’Etat de droit dans une Europe à peine sortie de la seconde guerre mondiale. Depuis les années 1950, le CdE représente ainsi un véritable forum d’apprentissage de la démocratie et du multilatéralisme pour les pays qui y sont représentés. Plus que n’importe quelle autre institution – et surtout de façon antérieure aux développements de l’UE –, le CdE a permis de tisser des liens entre pays autrefois ennemis, de garantir la stabilité et la sécurité en Europe et d’ancrer le multilatéralisme à tous les niveaux de la politique européenne. Il est dès lors tout naturel que le CdE ait servi – et serve encore – d’antichambre à l’UE tant dans ses développements initiaux en Europe occidentale que dans son élargissement vers l’Europe de l’Est.
Si le CdE a permis d’intensifier la collaboration entre les pays européens, les activités de ses institutions ont depuis toujours permis de faire avancer de façon concrète ses valeurs fondatrices. L’assemblée parlementaire du CdE a notamment joué à de nombreuses reprises un rôle de précurseur dans la protection des droits humains – on se souvient notamment de son travail de portée mondiale dans la dénonciation des prisons secrètes de la CIA et autres violations des droits humains de la guerre contre le terrorisme. Plus récemment (octobre 2009), l’assemblée adoptait une résolution visant à intégrer au sein des droits humains fondamentaux le droit à un environnement sain. Cet acte pionnier qui implique de considérer la protection de l’environnement comme un devoir moral au-dessus des considérations politiques est très significatif à l’heure où les délégations nationales se rendent en traînant les pieds à la conférence sur le réchauffement climatique de Copenhague.
L’aspect concret des engagements du CdE en faveur de ses valeurs fondatrices est sans doute mieux représenté encore par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En effet, ses statuts impliquent une égalité de droit entre tou-te-s les citoyen-ne-s européen-ne-s et leurs Etats, puisque ces derniers sont susceptibles d’être poursuivis en justice par n’importe quel-le habitant-e pour violation de ses droits. Conséquence de ce droit de recours individuel – mécanisme qui implique une véritable universalité du droit en Europe – la Cour est pour ainsi dire victime de son succès; le nombre de requêtes qui y ont été déposées est si important que ses juges n’arrivent pas à statuer dans des délais satisfaisants. Ainsi, si plus de 200'000 requêtes ont été traitées depuis 1998, 120'000 sont actuellement en suspens. Heureusement, un projet de réforme de la Cour est à bout touchant et figure notamment en tête de l’ordre du jour de la conférence de haut niveau qui aura lieu à Interlaken en février 2010, sommet qui constituera un des temps forts de la présidence suisse.
En plus de faire avancer ce projet vital pour la Cour européenne, la Suisse s’est fixée d’importantes priorités pour les six mois de sa présidence. Du fait de sa tradition politique, elle a ainsi mis l’accent sur un renforcement de la démocratie participative en Europe, notamment au niveau régional ou local. En outre, notre pays veut contribuer à renforcer la transparence du CdE ainsi que son efficacité, et ce notamment dans la «projection» des valeurs du Conseil en dehors de l’Europe ou vers d’autres institutions multilatérales (UE, OSCE, ONU).
Si les intentions helvétiques sont louables et parfaitement dans l’axe de la politique extérieure de notre pays, il convient de souligner que des efforts supplémentaires seraient souhaitables de la part de la Suisse pour assurer une plus grande cohérence à son semestre de présidence. En effet, elle n’a toujours pas ratifié une des chartes essentielles du CdE, à savoir la Charte sociale européenne de 1961, qui constitue pourtant, avec la fameuse Convention européenne des droits de l’homme, une des pierres angulaires du CdE. La Charte garantit les droits économiques et sociaux fondamentaux de tous les individus (droit à la non-discrimination, à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, etc.). Bien qu’elle soit ratifiée par 39 Etats membres sur 47 et que la Suisse l’ait signée en 1976 déjà, sa ratification est en souffrance au parlement depuis de nombreuses années. Plus grave encore, la Suisse demeure le seul pays – avec le Liechtenstein – à n’avoir pas même signé la version révisée de la charte sociale qui date de 1996! Cette situation est d’autant plus regrettable que la ratification de la charte révisée est devenue depuis lors une condition d’entrée au sein du CdE pour ses nouveaux membres…Il est donc légitime d’exiger que la Suisse, en tant que présidente, se mette au diapason des exigences minimales du CdE, ce d’autant plus que la ratification de la Charte sociale révisée serait acceptable du point de vue du droit interne de notre pays.
Ainsi, tout en poursuivant une action dynamique au sein du CdE, la Suisse doit s’inspirer des recommandations et des principes qui sont promus par cette institution auprès de ses Etats membres; ceci concerne notamment les violations des droits humains que les commissions spéciales du CdE ont mis en évidence dans le traitement réservé aux requérant-e-s d’asile dans notre pays, même s’il s’agit là d’un tout autre débat. La présidence est l’occasion pour notre pays de se profiler de façon cohérente sur la scène internationale et au sein d’une institution multilatérale de large portée. Il s’agit là d’un repositionnement essentiel à l’heure où l’image de la Suisse a été écornée par différentes affaires qui ont fait éclater au grand jour son relatif isolement international. Si les défis de son semestre de présidence sont nombreux, notre pays dispose à n’en pas douter de l’expérience et du savoir-faire nécessaires dans le domaine de la promotion des droits humains, de la démocratie et de l’Etat de droit pour les relever.
Note de l’auteure: Ce texte a été écrit avant l’acceptation,par le peuple suisse, de l’interdiction des minarets. Il va sans dire que ce vote pose crûment la question du respect de la Convention européenne des droits de l’homme sur le plan de la liberté de religion.On peut également, à tout le moins, s’interroger sur l’incohérence qui s’est ainsi manifestée entre la volonté suisse de s’engager,partout dans le monde, pour la défense des droits humains et cet acte de stigmatisation d’une minorité de notre population du fait de son appartenance religieuse.
