Pour la reconduction de l'Accord sur
la libre circulation des personnes
La voie bilatérale, choisi pour le moment par la majorité de nos concitoyennes et de nos concitoyens, porte d’indiscutables fruits et permet malgré, tout, de tisser, en un réseau patiemment élaboré depuis l’Accord de libre-échange de 1972, des relations avec l’Europe. Une volonté d’ouverture et de coopération qui a du reste été confirmée par le peuple lors des votations sur les Accords bilatéraux I, leur première extension et les Accords bilatéraux II. C’est pourquoi nous devons accepter la reconduction de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui est l’une des pierres angulaires de l’édifice bilatéral: en vertu de la «clause guillotine», sa remise en question par la Suisse entraînerait la dénonciation des six autres accords sectoriels issus des bilatérales I. Ce serait là une catastrophe pour l’avenir politique et économique de la Suisse.
En effet, la contribution de l’ALCP à la santé actuelle de l’économie suisse n’est plus à démontrer. Selon l’OCDE, plus de la moitié de la croissance observée en Suisse entre 1982 et 2005 est ainsi redevable à l’immigration.
Mais la croissance économique globale ne doit pas faire oublier les risques sociaux et les problèmes sectoriels. Les mesures d’accompagnement sont là pour limiter la sous-enchère salariale et sociale. Si leur bilan est positif, leur mise en œuvre reste à améliorer. Il s’agit donc, pour le Conseil fédéral, de tenir les engagements pris, et qui sont des conditions sine qua non à notre soutien, même si elles sont minimales: renforcer l’information sur les conditions suisses de travail et de salaire, l’échange d’informations entre autorités et organes de contrôle et, surtout, intensifier les activités de contrôle. Le nombre d’inspecteurs (qui surveillent les travailleurs détachés comme les conditions d’engagement des entreprises suisses) doit être suffisant pour assurer une augmentation des contrôles qui soit au moins proportionnelle à l’extension de l’ALCP aux nouveaux Etats membres (soit à 27'000 contrôles par an). Et, puisque contrôler sans sanctionner ne sert à rien, je me réjouis de l’intention déclarée du Conseil fédéral d’augmenter à un niveau véritablement dissuasif le montant des amendes prononcées à l’encontre des employeurs étrangers qui manquent à leur obligation d’annonce et/ou au respect des conditions de travail et de salaire minimales en Suisse.
Pour des conventions collectives dans un maximum de branches
A ce sujet, le Conseil fédéral l’affirme,«en cas de sous-enchère abusive et répétée,il est plus facile de rendre obligatoires des salaires minimaux et des dispositions relatives au temps de travail dans le cadre d’une CCT». Partant, des conventions de ce type doivent être conclues dans des secteurs à risque tels que la construction, où la progression des salaires est restée inférieure à la moyenne ces dernières années. De même, pour garantir que l’ALCP profite bel et bien à l’ensemble des travailleurs et travailleuses en Suisse, la Commission de Politique Extérieure (CPE) a adopté en complément une motion visant à développer la formation continue et la formation de base. Cette motion a finalement été retirée mais le sujet doit absolument être retravaillé pour aboutir à une proposition effective. L’enjeu: prévenir le chômage en cas de mauvaise conjoncture et plus fondamentalement, améliorer les qualifications pour concilier intérêts des citoyen-ne-s et besoins de l’économie. A chacun-e (employeurs compris), de jouer le jeu dans ce sens!
A propos des besoins de l’économie, ceux-ci se trouveront largement nourris de l’extension de l’ALCP aux nouveaux Etats membres de l’UE: l’augmentation du pouvoir d’achat et le rattrapage économique que vivent la Bulgarie et la Roumanie en font des marchés prometteurs. Les dispositions transitoires – d’une durée de sept ans – et la clause de sauvegarde négociées dans le protocole II permettent par ailleurs de protéger notre marché du travail (grâce aux contingents, à la priorité donnée aux travailleurs indigènes, au contrôle des salaires et des conditions de travail). Surtout si, comme annoncé, sont comblées les lacunes dans l’application des mesures d’accompagnement. C’est pourquoi il convient également de dire oui à l’extension de l’ALCP, qui est indissolublement liée à sa reconduction.
Une seule question fondamentale
A message unique, arrêté unique: en soumettant un seul message et deux projets, le Conseil fédéral ne va pas jusqu’au bout d’une logique politique qui pourtant s’impose clairement. Car les projets de reconduction et d’extension de l’ALCP posent en fait une même question: voulons-nous conserver cet accord? En effet, selon le Conseil fédéral, «si la Suisse rejetait l’extension de l’ALCP, il n’est pas exclu que l’UE dénonce l’accord». Or, non seulement une telle éventualité n’est pas exclue mais elle est inéluctable! Comment l’UE pourrait-elle tolérer une discrimination à l’encontre de deux de ses Etats membres, alors que la non-discriminationest l’un des principes fondamentaux sur lesquelles elle est fondée? C’est comme si la Suisse acceptait que les Zurichois puissent se rendre librement dans les pays qui nous entourent mais que les Argoviens devaient obtenir un visa pour le faire. Ce qui serait inconcevable en Suisse le serait en Europe? Impensable!
Or, je l’ai dit, la clause guillotine implique que la dénonciation de l’ALCP fasse s’écrouler tous les accords bilatéraux I. Au-delà de l’ALCP, ces deux projets posent donc une même question fondamentale: voulons-nous poursuivre sur la voix bilatérale? Le Conseil fédéral le dit lui-même: «de l’approbation de ces deux arrêtés dépend au final la poursuite de la voie bilatérale».
La continuation de l’ensemble des accords bilatéraux n’est possible qu’avec l’ensemble de l’UE. Il est donc sensé et logique de fusionner en un seul projet deux textes indissociables, et qui posent la même question. Comme il est sensé et logique de répondre OUI à cette question. Oui à la reconduction et à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes, oui à la voie bilatérale plutôt qu’à l’isolationnisme! Il en va, cher-e-s collègues, de l’avenir politique et économique de la Suisse. Cet avenir vaut bien une entrée en matière et un soutien décidé… Et dans un monde globalisé, cet avenir n’a de sens qu’en relation avec le reste du monde, un monde dont Montaigne disait qu’à le fréquenter,«il se tire une merveilleuse clarté pour le jugement humain». C’est tout le bien que je nous souhaite.
