Graves atteintes à la démocratie aux Philippines
Texte déposé
Aux Philippines, le député
du parti d'opposition "Anakpawis", Crispin
Beltran, âgé de 73 ans, a été
arrêté le 25 février 2006.
Il est emprisonné depuis à cause
de ses idées politiques. Inquiète
de cette situation qui met en danger la démocratie,
je prie le Conseil fédéral de répondre
aux questions suivantes:
1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il
pas qu'une action diplomatique, qui pourrait prendre
la forme d'une demande de libération, est
absolument nécessaire face à cette
atteinte violente aux principes démocratiques
et aux droits de l'homme?
2. Ne pense-t-il pas qu'un Etat démocratique
comme la Suisse devrait, d'entente avec les autres
pays et au sein des organisations internationales
comme le tout nouveau Conseil des droits de l'homme,
s'engager pour que la situation du député
Crispin Beltran s'améliore au plus vite
et pour que les Philippines respectent les droits
démocratiques de leurs parlementaires en
particulier et de la population en général?
Développement
L'arrestation de M. Beltran est officiellement
basée sur un mandat d'arrêt vieux
de 21 ans et qui date donc de l'ère Marcos.
Son cas a pourtant été réglé
par une amnistie en 1988 par le président
Aquino, car le mandat d'arrêt était
uniquement motivé par des raisons politiques
de lutte contre des dissidents. Face à
la faiblesse de ses arguments, le gouvernement
philippin a maintenant ajouté des accusations
qui se basent sur des preuves incertaines et juridiquement
contestables. Ainsi, il semble que M. Beltran
n'a pas de chance d'être libéré
prochainement.
Pourtant, M. Beltran n'ait jamais appelé
à des actes violents contre la présidente
Arroyo, mais a seulement demandé la démission
de cette dernière pour les fraudes commises
pendant les élections 2004 et les violations
massives des droits de l'homme.
L'arrestation de M. Beltran viole clairement la
Convention internationale sur les droits civils
et politiques et la Déclaration des droits
de l'homme des Nations Unies. Lui-même s'est
d'ailleurs plaint auprès du groupe de travail
onusien qui s'occupe de la détention arbitraire
à New York et auprès de l'Union
interparlementaire à Genève.
La détention de M. Beltran s'inscrit dans
le cadre d'autres mesures contraires aux droits
démocratiques: mise en résidence
surveillée d'autres parlementaires de partis
d'opposition, menaces répétées
envers les politiciennes et politiciens de ces
partis sans même parler d'assassinats de
membres de ces partis.
En tant qu'Etat défenseur des droits de
l'homme et du système démocratique,
la Suisse doit s'engager réellement pour
ces causes. Si de nombreux parlementaires du monde
entier ont exprimé leurs préoccupations
par des lettres adressées au gouvernement
philippin, une réaction officielle d'un
ou de plusieurs Etats est nécessaire pour
démontrer que cet état de faits
est inacceptable. Dans cette affaire, le régime
philippin n'attaque pas seulement les libertés
civiles et les droits humains mais en plus les
principes de la démocratie représentative.
Il empêche de travailler des parlementaires
légalement élus par le peuple philippin
et qui doivent pouvoir le représenter.
Cela est d'autant plus frappant que les politiciennes
et politiciens concernés s'engagent pour
la défense des minorités, qui sont
d'ores et déjà menacées par
le régime actuel.
Réponse du Conseil fédéral du 22.09.06
1. L'arrestation
du député philippin Crispin Beltran
le 25 février 2006 a eu lieu sur la base
d'accusations remontant pour certaines à
deux décennies, ainsi que sur de nouveaux
griefs en relation avec l'état d'urgence
que la présidente Arroyo a imposé
du 24 février au 3 mars 2006, invoquant
un danger présumé de coup d'Etat.
Sur ordonnance judiciaire et à sa propre
demande, le député Beltran a été
transféré au Centre de cardiologie
des Philippines le 25 avril 2006. Depuis, il a
comparu à plusieurs reprises devant le
juge civil. Bien qu'il se trouve encore en détention
préventive, il s'exprime souvent sur le
site Internet de son parti, l'"Anakpawis", à
propos de sa situation propre ou d'événements
politiques.
Pendant toute la durée de l'état
d'urgence, les autorités suisses compétentes
ont examiné la possibilité d'une
intervention auprès des autorités
philippines, avec d'autres Etats partageant sur
place les mêmes préoccupations; leur
objectif était de rappeler aux autorités
philippines leurs obligations en matière
des droits de l'homme. Mais, en raison de la levée
rapide de l'état d'urgence, le projet d'intervention
a été abandonné. Il n'en
demeure pas moins que depuis, les autorités
suisses compétentes surveillent l'évolution
de la situation en matière des droits de
l'homme dans ce pays avec une attention particulière.
Au cas où des rapports sur des violations
des droits humains viendraient à être
confirmés, par exemple dans le cadre de
la procédure contre le député
Beltran ou du fait de mesures prises à
l'encontre d'autres parlementaires, nos représentants
n'hésiteront pas à rechercher le
dialogue, sous la forme la plus appropriée,
avec les autorités philippines.
2. Dans le cadre de sa politique étrangère,
la Suisse oeuvre de manière constante en
faveur de la promotion des droits de l'homme aux
Philippines aussi. Au cours des dernières
années, elle a incité à plusieurs
reprises les autorités de ce pays à
supprimer la peine capitale, ce que le gouvernement
a fait le 24 juin 2006. Par ailleurs, la Suisse
soutient également les efforts entrepris
pour la prévention de la torture aux Philippines.
Ainsi, elle a dernièrement fourni des moyens
financiers en faveur d'un séminaire consacré
à ce thème. Elle a pris acte avec
satisfaction que les autorités philippines,
deux semaines seulement après ce séminaire,
ont marqué leur volonté de promouvoir
le protocole facultatif à la Convention
des Nations Unies contre la torture, ceci dans
le cadre de la candidature des Philippines au
nouveau Conseil des droits de l'homme de l'ONU.
Il n'en demeure pas moins que, sous de nombreux
aspects, la situation des droits de l'homme aux
Philippines demeure préoccupante pour la
Suisse. Ceci vaut notamment pour les nombreuses
exécutions extrajudiciaires enregistrées
ces derniers temps, dont les dessous demeurent
pour le moins obscurs. Régulièrement,
les autorités suisses compétentes
s'entretiennent à ce propos avec des représentants
d'autres Etats partageant les mêmes préoccupations
et discutent des possibilités d'intervention.
En outre, la Suisse oeuvre au sein du Conseil
des droits de l'homme de l'ONU pour que l'examen
périodique universel de la situation des
droits de l'homme soit réalisé au
plus vite et concerne en priorité les Etats
membres du Conseil qui, à l'instar des
Philippines, ne sont élus que pour un an.
