Génocide du Darfour. Les responsables doivent payer
Texte déposé
1. Selon le Conseil fédéral, par
quelles mesures pourrait-on contribuer à
ce que les violations des droits de l'homme et
du droit international applicable en temps de
guerre fassent l'objet d'une enquête, à
ce que les responsables de ces crimes soient poursuivis
et à ce que les victimes soient entendues?
Comment la Suisse pourrait-elle soutenir davantage
la Cour pénale internationale dans ses
enquêtes?
2. Quelles mesures la Suisse a-t-elle prises pour
mettre en oeuvre les sanctions adoptées
par l'ONU? De quelle manière la Suisse
pourrait-elle intervenir auprès du Conseil
de sécurité de l'ONU pour que celui-ci
prononce des sanctions contre les autres responsables
de la situation catastrophique que connaît
le Darfour? La Suisse compte-t-elle prendre des
mesures en collaboration avec les pays qui le
désirent, si le Conseil de sécurité,
sous la pression de la Chine et de la Russie notamment,
renonçait à adopter des sanctions
contre les autres responsables des atrocités
commises au Darfour? Le Conseil fédéral
compte-t-il se procurer ses propres informations
sur cette question?
3. Le Code pénal révisé (modification
du 13 décembre 2002) prévoit désormais
l'imprescriptibilité des crimes contre
l'humanité et des crimes graves prévus
par les Conventions de Genève (concernant
la protection des victimes de la guerre). Il autorise
en outre la poursuite des personnes étrangères
ayant commis à l'étranger un crime
particulièrement grave proscrit par la
communauté internationale. Ces dispositions
sont-elles applicables aux responsables de la
situation catastrophique que connaît le
Darfour? Des enquêtes sont-elles prévues?
Développement
La
région du Darfour est le théâtre
de la plus terrible catastrophe humaine et humanitaire
actuelle. A ce jour, de 200 000 à 400 000
personnes sont mortes de faim, d'épuisement
ou des suites d'actes de violence, 2 millions
de femmes, d'hommes et d'enfants ont perdu leur
toit et près de 4 millions de personnes
ne disposent plus de nourriture. Le gouvernement
soudanais continue de soutenir les Janjawids,
qui attaquent et pillent des villages entiers,
chassent et massacrent les résidents et
violent systématiquement les femmes.
Les crimes commis au Darfour sont impunis à
ce jour. Le 31 mars 2005, agissant en vertu du
chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le
Conseil de sécurité de l'ONU a décidé
de déférer au procureur de la Cour
pénale internationale (CPI) la situation
au Darfour (résolution no 1593). La CPI,
qui a son siège à La Haye, a ouvert
une enquête contre les responsables des
violations des droits de l'homme commises au Darfour,
et elle compte procéder à leur mise
en accusation d'ici à février 2007.
Le 25 avril 2006, le Conseil de sécurité
de l'ONU a prononcé une interdiction de
voyager à l'encontre de deux chefs des
groupes rebelles, d'un leader des Janjawids et
d'un ancien officier des forces aériennes,
ces personnes portant toutes une part de responsabilité
dans les violations des droits de l'homme commises
au Darfour, et il a gelé tous leurs comptes
personnels à l'étranger. Les responsables
des atrocités perpétrées
au Darfour sont toutefois bien plus nombreux.
Réponse du Conseil fédéral du 16.03.07
1.
La compétence de poursuivre pénalement
les personnes responsables des atrocités
commises au Darfour appartient en premier lieu
aux autorités soudanaises. Dans la mesure
cependant où celles-ci n'auraient pas la
volonté ou ne seraient pas capables de
poursuivre ces personnes, la Cour pénale
internationale (CPI) serait alors compétente.
En automne 2004 déjà, la Suisse
a soutenu l'idée d'une saisine de la CPI
par le Conseil de sécurité à
propos de la situation au Darfour. En vertu de
la loi fédérale sur la coopération
avec la Cour pénale internationale, la
Suisse est en mesure de traiter pleinement et
sans délai d'éventuelles demandes
d'entraides judiciaires et de coopération.
Du point de vue suisse, la totale indépendance
et liberté d'enquête de la CPI permettent
au tribunal d'accomplir son importante fonction
de manière ciblée et efficace. Depuis
l'institution de la CPI la Suisse s'engage avec
fermeté en faveur de cet objectif.
2. La Suisse applique les sanctions de l'ONU en
se fondant sur la loi fédérale du
22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales
(loi sur les embargos). Par voie d'ordonnance,
le Conseil fédéral met en oeuvre
les mesures spécifiques prévues
dans les résolutions du Conseil de sécurité
prévoyant des régimes de sanctions.
Dans le cas du Soudan, afin d'appliquer les résolutions
no 1556 (2004) et no 1591 (2005) du Conseil de
sécurité, le Conseil fédéral
a édicté le 25 mai 2005 l'ordonnance
instituant des mesures à l'encontre du
Soudan (RS 946.231.18). L'annexe de celle-ci a
été complétée le 10
mai 2006, afin d'inclure les quatre personnes
mentionnées dans la résolution no
1672 du Conseil de Sécurité, du
25 avril 2006. De l'avis du Conseil fédéral,
dans le cas du Soudan, le Conseil de sécurité
représente aujourd'hui l'instance la mieux
à même et la plus légitime
pour ordonner des sanctions efficaces. Les décisions
de celui-ci sont contraignantes en droit international
et jouissent d'une autorité universelle
qui fait défaut à d'autres organes.
La Suisse s'engagera dans le cadre de l'ONU pour
que la pression internationale sur le gouvernement
soudanais reste ferme.
3. Depuis déjà plusieurs années,
la Suisse a déclaré imprescriptibles
certains crimes particulièrement graves,
parmi lesquels les crimes contre l'humanité
et les crimes de guerre. Par ailleurs, le Code
pénal permet aux autorités pénales
suisses de poursuivre des crimes commis à
l'étranger par des étrangers. Cela
concerne en particulier des crimes que la Suisse
s'est engagée sur le plan international
à poursuivre. A cette fin, il est néanmoins
nécessaire, tant selon le Code pénal
révisé que l'ancien, que l'auteur
se trouve en Suisse et qu'il ne soit pas extradé.
Lorsque ces conditions seront remplies, les autorités
suisses de poursuite ouvriront une enquête.
