Signature et ratification par la Suisse du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié d'entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de signer et de ratifier au plus vite le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Développement
Le 27 mars 1997, la Suisse ratifiait la Convention
sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes, qui est donc entrée en vigueur, pour notre
pays, le 16 avril 1997.
Or, vingt ans après la conclusion de cette convention, le
10 décembre 1999, journée internationale des droits
humains, un protocole facultatif à la convention a été ouvert à la
signature. Ce protocole additionnel doit permettre aux victimes
de discrimination sexuelle, agissant à titre individuel
ou collectif, de déposer des plaintes pour discrimination
auprès de l'organe chargé du suivi de la convention,
dans les cas où les possibilités de recours interne
ont été épuisées. Il doit également
permettre au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard
des femmes d'ouvrir des enquêtes sur les situations où les
droits des femmes font l'objet de violations graves ou systématiques.
En mars de cette année, 33 pays avaient signé le
protocole facultatif mais, si les procédures de ratification
ont été entreprises dans quelques pays, il faut que
dix pays au moins le ratifient pour qu'il puisse entrer en vigueur.
Cinq ans après la Conférence mondiale des femmes
de Pékin, à l'heure où l'égalité est
loin d'être réalisée dans la plupart des pays
du globe et alors que la situation des femmes est particulièrement
difficile dans nombre de pays, il serait souhaitable que la Suisse
manifeste son souci de voir l'égalité - qu'elle a
inscrit, au chapitre des droits fondamentaux, à l'article
8 de sa constitution - s'étendre dans le monde en entreprenant,
au plus vite, les démarches nécessaires à la
signature et à la ratification du protocole facultatif.
Prise de position du Conseil fédéral 22-11-2000
Le 6 octobre 1999, l'Assemblée générale des
Nations Unies adoptait le texte du Protocole facultatif à la
Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes (RS 0.108), relatif aux communications de particuliers.
Le protocole facultatif reprend dans son contenu les procédures
de recours existantes relatives à d'autres conventions sur
les droits de l'homme: il prévoit, d'une part, une procédure
de communication de particuliers qui permet à des femmes,
individuellement ou en groupe, de porter devant le Comité pour
l'élimination de la discrimination à l'égard
des femmes les violations des droits énoncés par
la convention de 1979; il contient, d'autre part, une procédure
d'enquête qui habilite le Comité de l'ONU à procéder à des
enquêtes lorsqu'il est gravement ou systématiquement
porté atteinte aux droits des femmes.
Dès l'ouverture à la signature, le Conseil fédéral
a considéré qu'il convenait de signer et de ratifier
le protocole facultatif; il estime toujours que la mise en place
d'instruments de contrôle efficaces constitue une incitation
indispensable au respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales. La ratification du protocole facultatif refléterait
la position que la Suisse a adoptée jusqu'à présent
en matière d'égalité entre les sexes, et qu'elle
défend aussi à l'égard de l'étranger,
en particulier la conviction qu'il convient de défendre
les droits de la femme comme une partie intégrante, inaliénable
et indissociable des droits de l'homme en général
- ce qui figure aussi dans le Plan d'action de la Suisse en matière
d'égalité entre femmes et hommes. L'objectif de la
signature et de la ratification du protocole facultatif figure également
dans le rapport du Conseil fédéral sur le programme
de la législature 1999-2003.
La Suisse a toutefois pour pratique actuelle de ne
pas procéder à la signature d'un accord international
avant d'être sûre de pouvoir ensuite le ratifier. Il
reste pour l'instant difficile d'apprécier la portée
du protocole facultatif et ses effets sur le système juridique
suisse. Aucune réserve n'étant admise, il est indispensable
de procéder à une étude complète des
conséquences que peuvent avoir, pour le système juridique
suisse, les exigences de base du protocole facultatif. C'est pourquoi
le Conseil fédéral a décidé, le 6 décembre
1999, de ne pas signer pour l'instant ce texte, mais de commencer
par examiner l'impact qu'aurait sa ratification sur le droit national.
Il conviendrait aussi de communiquer le protocole pour consultation
aux cantons.
L'une des questions principales que pose la mise
en oeuvre du protocole facultatif vient du caractère essentiellement
programmatoire de la Convention du 18 décembre 1979 sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes: afin de faciliter autant que possible l'adhésion
des Etats et de leur laisser une ample marge de manoeuvre, la convention
de 1979 se caractérise, mis à part un petit nombre
de dispositions directement applicables, par son caractère
programmatoire. Dans son message du 23 août 1995 relatif à la
convention, le Conseil fédéral avait estimé qu'il
y avait tout au plus quatre articles que le Tribunal fédéral
pourrait considérer comme directement applicables. Au cours
des travaux préparatoires du protocole facultatif, des désaccords
sont justement apparus sur la question de savoir si la procédure
de recours individuel ne vaudrait effectivement que pour les droits
directement applicables découlant de la convention, ou aussi
pour les dispositions programmatoires. Les parties à la
négociation sont finalement convenues que la procédure
de communication de particuliers ne s'appliquerait pas aux dispositions
de la convention de 1979 présentant un caractère
programmatoire, mais seulement aux droits directement applicables.
Il est toutefois impossible d'exclure en droit que le Comité de
l'ONU ne déclare recevables des plaintes pour violation
des dispositions programmatoires de la convention de 1979. Cette
dernière acquerrait alors une portée allant bien
au-delà de ce que le Conseil fédéral et le
Parlement envisageaient lors de sa ratification.
Il en découle des répercussions en ce qui concerne
la compatibilité du protocole facultatif avec les systèmes
juridiques fédéral et cantonaux. L'impact de la ratification
sur les cantons dépend notamment des effets que l'on attribue
au protocole facultatif. Or, on ne dispose pas encore de tous les éléments
pour répondre à cette question. Le Conseil fédéral
confirme donc sa décision du 6 décembre 1999: il
est favorable à ce que la Suisse devienne partie aussitôt
que possible à ce protocole, dès que l'on disposera
d'informations suffisantes quant aux conséquences possibles
du protocole en droit fédéral et cantonal. Il convient
de préparer cette information pour la consultation des cantons.
Jusqu'à présent, 62 pays ont signé le protocole
facultatif, et 11 autres l'ont ratifié (l'Autriche, le Bangladesh,
la Bolivie, le Danemark, la France, l'Irlande, l'Italie, la Namibie,
la Nouvelle-Zélande, le Sénégal et la Thaïlande).
Compte tenu du fait que le protocole doit entrer en vigueur le
22 décembre 2000 et qu'il devrait s'ensuivre une pratique
du Comité de l'ONU, le Conseil fédéral part
de l'idée que les questions restées ouvertes en ce
qui concerne le protocole trouveront une réponse dans le
courant de la présente législature et que l'objectif
fixé à cet égard peut être maintenu.
Déclaration du Conseil fédéral 22-11-2000
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion
en postulat.
Chronologie:
15-12-2000 CN La motion est transmise sous forme de
postulat.
