Formulation non sexiste. Mise en oeuvre des recommandations d'application.
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié, en collaboration avec l'administration, d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport du groupe de travail interdépartemental de la Confédération, de juin 1991, sur la formulation non sexiste des textes législatifs et administratifs et de présenter au Parlement des messages qui tiennent compte de ces recommandations dans toutes les langues nationales.
Développement
Depuis de nombreuses années déjà,
des voix se sont élevées pour tenter
de rendre les textes législatifs et administratifs
plus conformes au principe d'égalité inscrit
dans la constitution depuis 1981. Pour atteindre cet
objectif, la Chancellerie fédérale a
constitué un groupe de travail interdépartemental
qui, en juin 1991, a rendu un rapport sur la "Formulation
non sexiste des actes législatifs et administratifs".
Ce rapport et les recommandations qu'il contient
vont dans le même sens que la recommandation du Conseil
de l'Europe sur l'élimination du sexisme dans
le langage. On a longtemps prétendu que la formulation
non sexiste était plus facile à appliquer
en allemand et qu'elle posait problème pour
les langues latines. Toutefois, la récente révision
de la constitution a montré qu'il était
possible, en faisant référence à la
solution créative évoquée dans
le rapport du groupe de travail, de tenir compte de
l'égalité dans la formulation, et ceci
dans toutes les langues nationales.
Forts de cette réussite, le Conseil fédéral
et son administration doivent dorénavant intégrer
plus systématiquement, dans toutes les langues
nationales, les recommandations du groupe de travail
et mettre ainsi en oeuvre ce que le Conseil fédéral
déclarait dans son rapport du 26 février
1986 sur le programme législatif "Egalité des
droits entre hommes et femmes", et notamment que "dans
tous les actes législatifs applicables indifféremment
aux hommes et aux femmes, il paraît judicieux
d'opter, dans la mesure du possible, pour une terminologie
qui, elle non plus, ne fasse pas de différence
entre les sexes".
Prise de position du Conseil fédéral 06-12-1999
Le Conseil fédéral partage l'opinion
de la postulante lorsqu'elle affirme que la formulation
non sexiste des textes doit être respectée
dans toutes les langues nationales. Il rappelle toutefois
que dans son rapport du 22 septembre 1992, la Commission
de rédaction relevait déjà que "la
solution dite créative est applicable en allemand,
mais qu'elle pose en l'état des problèmes
insurmontables en italien et en français".
En adoptant ce rapport les 6 et 7 octobre 1992, les
Chambres fédérales confirmaient la pratique
en vigueur en matière de formulation des textes émanant
de la Confédération, ce que le Conseil
fédéral, leur emboîtant le pas,
confirmait par sa décision du 7 juin 1993.
Sur le plan linguistique, la situation n'a pas fondamentalement
changé depuis lors. Le Conseil fédéral
n'est, par conséquent, pas à même
d'accepter le postulat tel qu'il est formulé,
dans la mesure où celui-ci l'invite sans restriction à "appliquer
les recommandations contenues dans le rapport du groupe
de travail interdépartemental de la Confédération,
de juin 1991, sur la formulation non sexiste des textes
législatifs et administratifs", alors que
ces recommandations ne peuvent être dans leur
ensemble appliquées au français et à l'italien.
Comme il le confirmait encore le 16 septembre 1996,
en réponse au postulat Stump (96.3264), le Conseil
fédéral reste "conscient que pour
les langues latines, ne sont envisageables que des
solutions particulières".
C'est dans cette optique qu'il souhaite aller de
l'avant en prenant en considération une pratique qui,
peu à peu, s'est développée au
sein de l'administration générale de
la Confédération en matière de
formulation non sexiste. La nouvelle Constitution fédérale
fournit, à ce titre, un exemple - certes encore à parfaire
- de synthèse des solutions possibles permettant
de concilier l'égalité des sexes et le
respect des langues. Le Conseil fédéral
veut encourager de telles solutions. En collaboration
avec le Bureau fédéral de l'égalité entre
femmes et hommes, la Chancellerie fédérale
recense actuellement les usages apparus depuis 1993
et les efforts consciemment déployés
depuis lors, dans la perspective de publier un guide à l'usage
de l'administration fédérale.
Ce faisant, le Conseil fédéral et l'administration
s'efforceront de retenir, pour le français et
l'italien, les solutions proposées dans le rapport
de juin 1991 qui peuvent être appliquées
sans entorse aux règles propres à ces
deux langues. Pour tous les cas où ces recommandations
ne peuvent être appliquées, le Conseil
fédéral et l'administration s'efforceront
de rechercher des solutions alternatives. Par conséquent,
tout en approuvant l'esprit de l'intervention, le Conseil
fédéral se voit contraint d'en proposer
le rejet, et ce afin de conserver une certaine souplesse
dans l'application des solutions du rapport susmentionné et
de laisser place au développement de nouvelles
propositions.
Déclaration du Conseil fédéral
06-12-1999
Le Conseil fédéral propose de rejeter
le postulat.
Chronologie:
22-06-2000 CN Adoption.
