Assurance maternité
Texte de la question
Depuis plus de 50 ans, le principe d'une assurance maternité est inscrit dans la Constitution fédérale. Pourtant, depuis plus de 50 ans, faute de concrétisation de ce principe, l'arrivée d'un enfant peut signifier, pour les mères de ce pays, difficultés financières et inquiétude! Cette situation est inacceptable et nous sommes lasses d'attendre! Dernière promesse en date, on nous avait annoncé que le message du Conseil fédéral sur l'assurance maternité serait publié avant l'été. Le 21 juin approchant à grands pas, le Conseil fédéral peut-il nous dire quand il compte nous transmettre son message?
Réponse du Conseil Fédéral
Réponse écrite du Conseil fédéral aux questions 97.5096, 97.5102 97.5116, 97.5118 97.5120 Après l'échec du projet d'assurance maternité en votation populaire en décembre 1987, le Conseil fédéral a remis cet objet sur le métier en juin 1994. Il a ouvert la consultation sur un projet de loi émanant du DFI, conçu comme une assurance perte de gain. Le Conseil fédéral a approuvé une première fois le principe de l'introduction d'une assurance maternité en juin 1995, lorsqu'il a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation. Ensuite, le Conseil fédéral a réitéré sa volonté dans le programme de législature 1995 1999 de remplir le mandat constitutionnel datant de plus de 50 ans de créer une assurance maternité. Des éclaircissements et des discussions sur l'opportunité et la manière d'étendre l'assurance aux mères n'exerçant pas d'activité lucrative ont suivi. Le Conseil fédéral a confirmé, en juin 1996, sa décision d'instituer une assurance maternité qui intègre cette préoccupation. En septembre 1996, le Conseil fédéral a décidé de coordonner la 6e révision des allocations pour perte de gain avec la 4e révision de l'assurance-invalidité et la réalisation d'une assurance maternité, en tenant compte des interdépendances financières et sociales. Le Conseil fédéral se penchera sur ces trois messages avant la pause d'été. Quant à la supposition selon laquelle le traitement de cet objet dure longtemps en raison de la sous-représentation des femmes au Conseil fédéral, elle est erronée, ne serait-ce que parce que, objectivement, la réalisation de l'assurance maternité est de l'intérêt des hommes comme des femmes, des pères comme des mères.
