Signature et ratification par la Suisse du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié d'entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de signer et de ratifier au plus vite le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Développement
Le 27 mars 1997, la Suisse ratifiait la Convention
sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes,
qui est donc entrée en vigueur, pour notre
pays, le 16 avril 1997.
Or, vingt ans après la conclusion de cette convention,
le 10 décembre 1999, journée internationale
des droits humains, un protocole facultatif à la
convention a été ouvert à la signature.
Ce protocole additionnel doit permettre aux victimes
de discrimination sexuelle, agissant à titre
individuel ou collectif, de déposer des plaintes
pour discrimination auprès de l'organe chargé du
suivi de la convention, dans les cas où les
possibilités de recours interne ont été épuisées.
Il doit également permettre au Comité pour
l'élimination de la discrimination à l'égard
des femmes d'ouvrir des enquêtes sur les situations
où les droits des femmes font l'objet de violations
graves ou systématiques.
En mars de cette année, 33 pays avaient signé le
protocole facultatif mais, si les procédures
de ratification ont été entreprises dans
quelques pays, il faut que dix pays au moins le ratifient
pour qu'il puisse entrer en vigueur.
Cinq ans après la Conférence mondiale
des femmes de Pékin, à l'heure où l'égalité est
loin d'être réalisée dans la plupart
des pays du globe et alors que la situation des femmes
est particulièrement difficile dans nombre de
pays, il serait souhaitable que la Suisse manifeste
son souci de voir l'égalité - qu'elle
a inscrit, au chapitre des droits fondamentaux, à l'article
8 de sa constitution - s'étendre dans le monde
en entreprenant, au plus vite, les démarches
nécessaires à la signature et à la
ratification du protocole facultatif.
Prise de position du Conseil fédéral 22-11-2000
Le 6 octobre 1999, l'Assemblée générale
des Nations Unies adoptait le texte du Protocole facultatif à la
Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes (RS 0.108), relatif aux communications de
particuliers. Le protocole facultatif reprend dans
son contenu les procédures de recours existantes
relatives à d'autres conventions sur les droits
de l'homme: il prévoit, d'une part, une procédure
de communication de particuliers qui permet à des
femmes, individuellement ou en groupe, de porter devant
le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard
des femmes les violations des droits énoncés
par la convention de 1979; il contient, d'autre part,
une procédure d'enquête qui habilite le
Comité de l'ONU à procéder à des
enquêtes lorsqu'il est gravement ou systématiquement
porté atteinte aux droits des femmes.
Dès l'ouverture à la signature, le Conseil
fédéral a considéré qu'il
convenait de signer et de ratifier le protocole facultatif;
il estime toujours que la mise en place d'instruments
de contrôle efficaces constitue une incitation
indispensable au respect des droits de l'homme et des
libertés fondamentales. La ratification du protocole
facultatif refléterait la position que la Suisse
a adoptée jusqu'à présent en matière
d'égalité entre les sexes, et qu'elle
défend aussi à l'égard de l'étranger,
en particulier la conviction qu'il convient de défendre
les droits de la femme comme une partie intégrante,
inaliénable et indissociable des droits de l'homme
en général - ce qui figure aussi dans
le Plan d'action de la Suisse en matière d'égalité entre
femmes et hommes. L'objectif de la signature et de
la ratification du protocole facultatif figure également
dans le rapport du Conseil fédéral sur
le programme de la législature 1999-2003.
La Suisse a toutefois pour pratique actuelle de ne
pas procéder à la signature d'un accord
international avant d'être sûre de pouvoir
ensuite le ratifier. Il reste pour l'instant difficile
d'apprécier la portée du protocole facultatif
et ses effets sur le système juridique suisse.
Aucune réserve n'étant admise, il est
indispensable de procéder à une étude
complète des conséquences que peuvent
avoir, pour le système juridique suisse, les
exigences de base du protocole facultatif. C'est pourquoi
le Conseil fédéral a décidé,
le 6 décembre 1999, de ne pas signer pour l'instant
ce texte, mais de commencer par examiner l'impact qu'aurait
sa ratification sur le droit national. Il conviendrait
aussi de communiquer le protocole pour consultation
aux cantons.
L'une des questions principales que pose la mise
en oeuvre du protocole facultatif vient du caractère
essentiellement programmatoire de la Convention du
18 décembre 1979 sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes: afin de faciliter autant que possible l'adhésion
des Etats et de leur laisser une ample marge de manoeuvre,
la convention de 1979 se caractérise, mis à part
un petit nombre de dispositions directement applicables,
par son caractère programmatoire. Dans son message
du 23 août 1995 relatif à la convention,
le Conseil fédéral avait estimé qu'il
y avait tout au plus quatre articles que le Tribunal
fédéral pourrait considérer comme
directement applicables. Au cours des travaux préparatoires
du protocole facultatif, des désaccords sont
justement apparus sur la question de savoir si la procédure
de recours individuel ne vaudrait effectivement que
pour les droits directement applicables découlant
de la convention, ou aussi pour les dispositions programmatoires.
Les parties à la négociation sont finalement
convenues que la procédure de communication
de particuliers ne s'appliquerait pas aux dispositions
de la convention de 1979 présentant un caractère
programmatoire, mais seulement aux droits directement
applicables. Il est toutefois impossible d'exclure
en droit que le Comité de l'ONU ne déclare
recevables des plaintes pour violation des dispositions
programmatoires de la convention de 1979. Cette dernière
acquerrait alors une portée allant bien au-delà de
ce que le Conseil fédéral et le Parlement
envisageaient lors de sa ratification.
Il en découle des répercussions en ce
qui concerne la compatibilité du protocole facultatif
avec les systèmes juridiques fédéral
et cantonaux. L'impact de la ratification sur les cantons
dépend notamment des effets que l'on attribue
au protocole facultatif. Or, on ne dispose pas encore
de tous les éléments pour répondre à cette
question. Le Conseil fédéral confirme
donc sa décision du 6 décembre 1999:
il est favorable à ce que la Suisse devienne
partie aussitôt que possible à ce protocole,
dès que l'on disposera d'informations suffisantes
quant aux conséquences possibles du protocole
en droit fédéral et cantonal. Il convient
de préparer cette information pour la consultation
des cantons.
Jusqu'à présent, 62 pays ont signé le
protocole facultatif, et 11 autres l'ont ratifié (l'Autriche,
le Bangladesh, la Bolivie, le Danemark, la France,
l'Irlande, l'Italie, la Namibie, la Nouvelle-Zélande,
le Sénégal et la Thaïlande). Compte
tenu du fait que le protocole doit entrer en vigueur
le 22 décembre 2000 et qu'il devrait s'ensuivre
une pratique du Comité de l'ONU, le Conseil
fédéral part de l'idée que les
questions restées ouvertes en ce qui concerne
le protocole trouveront une réponse dans le
courant de la présente législature et
que l'objectif fixé à cet égard
peut être maintenu.
Déclaration du Conseil fédéral
22-11-2000
Le Conseil fédéral propose de transformer
la motion en postulat.
Chronologie:
15-12-2000 CN La motion est transmise sous forme de
postulat.
