Secret bancaire: le début de la fin

Lors de sa dernière session, le Conseil des Etats a entériné la fin d’une particularité aussi peu logique que défendable: la distinction faite jusqu'ici en Suisse entre fraude et évasion fiscale. Le début de la fin plutôt, car beaucoup reste à faire.

Selon notre Constitution, chacun doit être imposé sur la base de sa capacité économique et contribuer ainsi à la bonne marche du pays. Grâce à l'impôt déterminé démocratiquement, la Suisse peut répondre aux besoins de sa population et assurer sa pérennité. Toute atteinte à ce système, comme l'évasion fiscale, affaiblit donc notre pays. Ce qui est vrai chez nous l'est aussi pour les pays voisins: pour assurer leur pérennité, ils ont eux aussi besoin du produit de l'impôt.

Secret bancal

Ceci explique cela: la bonne vieille hospitalité helvétique à l’égard d’importants montants soustraits au fisc de leur pays d'origine attire sur la Suisse des pressions majeures, qui ébranlent sur ses bases notre secteur bancaire. Ainsi, les nouvelles conventions de double imposition signées par la Suisse avec plusieurs Etats s’alignent sur le Modèle de convention de l'OCDE et exigent que notre pays fournisse des renseignements sur demande, aussi en cas de soupçon d’évasion fiscale. Ces conventions représentent donc un pas dans la bonne direction et doivent être ratifiées rapidement.

Un pas en avant, un pas en arrière

Cependant, ces conventions créent de nouveaux obstacles: elles sont suivies de protocoles qui imposent des conditions difficiles, voire impossibles à satisfaire. La requête d’entraide administrative devra-t-elle impérativement mentionner le nom du contribuable? C’est le scénario qui se dessine dans la convention signée avec les Etats-Unis. Et, à l'exception de celle conclue avec la France, les conventions exigent que la requête précise les nom et adresse de la banque concernée. Pourtant, jusqu'ici, la Suisse a renoncé à exiger des noms. Quant au projet d’ordonnance chargée de concrétiser l’entraide, il prévoit l'exclusion d'emblée de toute requête reposant sur des indiscrétions. Pourtant, la jurisprudence admet que des preuves acquises illégalement peuvent parfois être employées dans un procès en Suisse. Pour régler l'entraide administrative en matière fiscale, il faut absolument élaborer une loi qui la facilite (1) au lieu de l'entraver!

Rattraper les fonds évadés

Au-delà de ces conventions, la Suisse doit adopter une stratégie globale et cohérente pour que sa place financière n'abrite plus l'argent de l'évasion fiscale. Une stratégie qui suppose au moins trois actions d’envergure. D’abord, il s’agit de modifier le droit suisse pour lutter contre l'évasion fiscale, à l'externe comme à l'interne. Et notamment, de supprimer l'article 3 alinéa 3 de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, qui exclut l'entraide judiciaire «si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales»! Autres modifications essentielles: celles de la loi sur l'impôt fédéral direct et de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et communes, afin que, en cas de soupçon d’évasion, les autorités fiscales cantonales aient le même droit d'obtenir des informations bancaires que les autorités étrangères.

D’une seule et même voie

A côté de ces conventions, la Suisse doit privilégier la voie multilatérale. Le bilatéralisme, on le sait, est synonyme de lenteur et crée des inégalités, en faveur de certains pays comme les Etats-Unis et au détriment d’autres, particulièrement les pays en voie de développement. Sur la voie multilatérale, il s’agit notamment de négocier l’échange automatique d’information sur les payements d’intérêts de l’épargne avec l’UE. En contrepartie, la Suisse pourrait demander un délai transitoire, et un accord sur les services qui garantisse le libre accès au marché européen aux entreprises de notre pays.

Gérer plus blanc

Autre piste d’action possible: l’utilisation des conventions de double imposition pour mettre à niveau ou régulariser l'ancien passif de capitaux non déclarés. Nous pourrions nous inspirer pour ce faire de l'exemple du Liechtenstein, qui a récemment conclu un accord dans ce sens avec la Grande-Bretagne. Rien n’empêche la Suisse de faire de même dans les différents accords et mieux, de modifier la loi pour étendre ce procédé à tous les accords. Un procédé qui, concrètement, impose aux intermédiaires financiers de vérifier que les fonds qu’ils gèrent ont été valablement déclarés au fisc du pays d’origine et de renseigner les autorités compétentes en cas d’évasion présumée. Cette obligation est déjà inscrite dans la loi sur le blanchiment d’argent, qu’il suffirait de modifier pour inclure l’évasion fiscale.

Bien correctement acquis profitera

Cette stratégie de l’argent blanc, davantage que l’entraide sur demande ou l’échange automatique d’information, est une stratégie autonome, qui garantit la protection des données. Laquelle constitue la face positive du secret bancaire, qu’il est tout à fait possible et souhaitable de conserver! Attention, je ne suis pas naïve: je sais qu'il existe, de par le monde, des paradis fiscaux qui rivalisent d’ingéniosité pour attirer l’argent des fraudes ou évasions fiscales et du crime organisé. Mais nous pourrons d'autant mieux lutter contre ces pratiques que nous aurons nous-mêmes (re)trouvé une crédibilité. Alors seulement, nous pourrons montrer ces Etats du doigt et participer pleinement aux efforts de la communauté internationale pour mettre un terme à leurs procédés discutables. Alors seulement, nous pourrons stabiliser notre place financière et lui permettre de faire ce en quoi elle excelle: gérer les capitaux qui lui sont confiés, en offrant à ses clients sécurité et sérieux, dans le respect des lois et des règles nationales et internationales.

(1) Une telle loi fédérale doit aussi être compatible avec la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du Conseil de l'Europe.