Renvois Dublin. Négligence ou rétention d'information?

Mardi 26 Septembre 2017
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proposition parlementaire

Texte déposé

Dans plusieurs cas de renvois "Dublin", il semble que le Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) n'ait pas transmis certaines informations importantes pour un déroulement conforme de la procédure.

La presse dominicale du 10 septembre dernier (SonntagsZeitung, 10.09.2017) rapporte ainsi le cas d'une femme kurde de Syrie qui, enceinte de deux mois, a été séparée de son mari, père de l'enfant au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, et renvoyée de force en Croatie. Revenue en Suisse pour donner naissance à sa fille, la jeune femme doit être renvoyée avec son enfant. Or, il apparaît que le SEM n'a pas jugé nécessaire de signaler aux autorités croates les liens familiaux avec le père de l'enfant, ni les problèmes de santé dont celle-ci souffre.

Dans un autre cas rapporté par le même journal, le SEM n'a apparemment pas communiqué au Tribunal administratif fédéral une lettre du gouvernement allemand demandant à la Suisse de considérer la demande d'asile d'un requérant turc sur le point d'être renvoyé vers l'Allemagne. Celui-ci est pourtant interdit d'entrée dans ce pays, sous peine d'être renvoyé en Turquie, où il risque la réclusion criminelle à perpétuité car il est y est accusé d'être impliqué dans le récent coup d'Etat.

D'autres cas font apparaître, de la part du SEM, des entraves à la circulation de l'information, qui aboutissent à une application stricte du règlement Dublin. Règlement qui, pourtant, permet à un Etat de renoncer au transfert d'une requérante ou d'un requérant d'asile et de traiter lui-même une demande, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion ou de rapprochement des membres d'une famille.

Le Conseil fédéral confirme-t-il les faits rapportés dans la presse? Si ceux-ci sont avérés, s'agit-il de simples négligences ou de rétention intentionnelle d'information? Des mesures internes ont-elles été prises ou sont-elles prévues pour éviter la répétition de ces "excès de zèle", voire de ces entorses à la procédure?