Quel revenu pendant les huit semaines d'interdiction de travailler suivant l'accouchement, en cas de report du droit aux prestations de l'assurance-maternité suite à l'hospitalisation du nouveau-né?
Une femme venant d'accoucher bénéficie, en cas d'hospitalisation prolongée de son nouveau-né, de la possibilité de reporter son droit aux prestations de l'assurance-maternité. Toutefois, en raison de l'interdiction de travailler pendant les huit semaines suivant l'accouchement, se pose la question du versement du salaire pendant cette période. Je prie dès lors le Conseil fédéral d'étudier et de faire un rapport sur les différentes possibilités de modifications législatives permettant d'éviter que, dans de tels cas de rigueur, la femme soit pénalisée par le non-paiement de son salaire.
Développement
Actuellement, une femme peut demander le report de son droit aux prestations de congé-maternité si son enfant nouveau-né doit être hospitalisé au-delà de trois semaines (art. 24 RAPG).
Jusqu'à récemment, la question de savoir si cette femme pouvait toucher son salaire n'avait pas été tranchée. Un jugement du Tribunal des prud'hommes du canton de Genève (cause no C/17092/2007-3) a précisé que le cas d'une femme empêchée de reprendre son travail pour être auprès de son enfant nouveau-né hospitalisé depuis la naissance relevait d'un empêchement de travailler au sens de l'article 324a du Code des obligations et que cette femme avait donc droit à son salaire. En effet, tous les parents ont l'obligation de prodiguer des soins à leurs enfants, comme le précise la loi (art. 276, 163 et 328 du Code civil suisse). Mais, cette décision n'étant que cantonale, elle n'a pas encore été confirmée ni infirmée par une autre instance juridique ailleurs en Suisse, ce qui entraîne une insécurité juridique.
Par ailleurs, une femme venant d'accoucher a l'interdiction de travailler durant huit semaines, selon la loi sur le travail (art. 35a al. 3). Cette interdiction est l'une des raisons qui a motivé le législateur suisse à prévoir un congé-maternité fédéral. Tous les cas de figure ne sont pas réglés pour autant. Dans le cas d'un report du congé-maternité en raison de l'hospitalisation prolongée de son nouveau-né, la femme salariée ne perçoit pas de salaire alors que, d'une part, elle est dans l'incapacité physique de travailler et, d'autre part, elle en a l'interdiction légale.
Ajoutons encore à cela que le Code des obligations pénalise les jeunes mères forcées de vivre ce cas de figure difficile. Durant la première année de service, elles n'ont droit qu'à trois semaines de paiement du salaire. Pour les années suivantes, la loi prévoit une durée plus longue de paiement, mais ne la donne pas expressément. Certains tribunaux du travail ont établi des échelles variables selon les cantons.
Lorsqu'une hospitalisation d'un nouveau-né est ordonnée par le corps médical, les parents et la mère en particulier vivent une situation très difficile. Dans un tel cas de figure, le nombre d'années de service, qui est forcément limité pour les jeunes, pénalise inutilement les mères. En outre, à l'heure où le marché du travail exige une grande flexibilité de la part des travailleuses et des travailleurs, il est de plus en plus rare de pouvoir justifier d'un nombre suffisant d'années de service chez le même employeur.
