Quel contrôle sur le suivi des mesures d'aide à la formation destinées aux jeunes requérants d'asile déboutés et renvoyés?
Jeudi 10 Décembre 2009
Thématiques:
Type d'activité:
proposition parlementaire
Source:
Conseil des Etats
Je prie le Conseil fédéral de me renseigner sur les critères retenus pour juger du caractère nécessaire qui permet de mandater une mission de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), afin que cette dernière assure la mise en oeuvre des mesures d'aide à la formation et de soutien sur place en cas de renvoi de jeunes mineurs dans leur pays à l'issue d'une procédure de demande d'asile.
D'autre part, je souhaiterais également savoir de quelle manière les contacts entre les familles déboutées et renvoyées et l'OIM sont établis, et dans quelle mesure l'intérêt de l'enfant qui bénéficie de l'aide à la formation est pris en compte dans le cas où les parents souhaitent rompre le contact.
