Protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
Le 16 juin 2010, le Conseil fédéral a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote, STCE 201). Peut-il me dire quand il pense ratifier cette convention?
Développement
La Convention de Lanzarote vise à garantir aux mineurs une évolution harmonieuse sur le plan sexuel. Elle est le premier instrument international à réprimer en bloc toutes les formes d'abus sexuels commis sur des enfants et des adolescents (abus, prostitution et pornographie enfantines).
Ouverte à la signature depuis le 25 octobre 2007, elle a été à ce jour (11 mars 2011) signée par 31 Etats et ratifiée par onze. La Suisse l'a signée le 16 juin 2010. Son adhésion requiert toutefois des adaptations du code pénal, afin d'étendre, pour certaines infractions, la protection aux jeunes de 16 à 18 ans. La convention comporte par ailleurs des dispositions dont l'application relève des cantons, qui se sont unanimement déclarés en faveur d'une signature de la Suisse.
Les événements intervenus depuis cette signature plaident en faveur d'une ratification rapide. En effet, le 5 octobre 2010, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a débattu des sévices commis sur des enfants placés en établissement et invité les Etats membres du Conseil de l'Europe à signer et ratifier la Convention de Lanzarote.
En outre, la récente révélation des actes de pédophilie commis en Suisse pendant trente ans par un travailleur social sur plus de 120 victimes, essentiellement des enfants placés en foyer, le montre: de trop nombreux enfants sont victimes de sévices, le plus souvent de la part même des personnes qui devraient les protéger.
