Procédure d'asile et évaluation de l'âge osseux
Afin de ne pas mettre trop longtemps en cause la nécessaire protection de dizaines de requérants d'asile mineurs, le Conseil fédéral est prié de mettre tous les moyens à disposition de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) pour que celle-ci puisse rapidement juger des recours pendants en matière d'évaluation radiologique de l'âge osseux.
Développement
Dans sa réponse à la question ordinaire 99.1176 du 13 décembre 1999, le Conseil fédéral ne remet pas en question la fiabilité et donc l'utilisation de l'examen radiologique d'évaluation de l'âge osseux. Il ressort toutefois de sa réponse que la seule étude scientifique sur laquelle il se base se contente de constater qu'il existe un décalage significatif entre les standards G&P et l'âge chronologique moyen observé sur un petit groupe d'adolescentes et d'adolescents (dix au maximum par année d'âge) de divers groupes ethniques nord-américains.
Or, ce décalage (en moyenne cinq mois chez les garçons et dix mois chez les filles) ne peut être généralisé aux adolescentes africaines et adolescents africains. De plus, même pour les Etats-Unis, la base statistique de cette étude est trop réduite pour que ses valeurs soient reprises telles quelles, sans les entourer d'un large intervalle de confiance. Enfin, même s'il y avait coïncidence des moyennes, ces chiffres ne pourraient pas être appliqués tels quels à la détermination de la majorité compte tenu de la différence d'un sujet à l'autre, car on doit disposer d'une marge de sécurité qui est inexistante vers le haut (par le fait que nous sommes au bout de l'échelle des âges osseux).
Pour ces motifs, la CRA est saisie de plusieurs recours contre l'utilisation de l'âge osseux comme preuve de l'âge chronologique.
L'expérience montre cependant que la CRA peut prendre de six mois à deux ans pour résoudre une question de principe telle que celle-ci. Or, pendant ce temps, de nombreux jeunes subissent une telle procédure (comme les chiffres du Conseil fédéral permettent de le penser) et risquent de se voir, arbitrairement, privés de leur droit à une protection particulière et donc de faire l'objet d'une mesure de renvoi immédiat, faute d'avoir pu interjeter recours dans le très court délai de 24 heures. S'agissant de jeunes qui sont peut-être mineurs, une telle incertitude est inacceptable. Il est donc hautement souhaitable que le Conseil fédéral, sans préjuger sur le fonds et donc en respectant la séparation des pouvoirs, mette les moyens nécessaires à disposition de la CRA pour qu'elle puisse rendre sa décision au plus vite sur ce sujet délicat.
