Participation aux coûts en cas de maternité. Egalité de traitement.
Texte déposé
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit:
Art. 64 Participation aux coûts
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Al. 7
L'assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts des prestations figurant à l'article 29, alinéa 2. Il en va de même pour les prestations de l'article 25 qui sont fournies à partir de la 13e semaine de la grossesse, pendant l'accouchement, et jusqu'à huit semaines après l'accouchement.
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Développement
Le projet 04.062 "Managed Care" fera vraisemblablement l'objet d'un scrutin référendaire. La nouvelle disposition ci-dessus, relative à la participation aux coûts en cas de prestations de maternité, fait partie des éléments non contestés de ce projet.
En 2006 et 2007, les chambres fédérales ont transmis des motions signées par différents partis (motions Galladé 05.3589, Gutzwiller 05.3591, Häberli-Koller 05.3590 et Teuscher 05.3592), demandant de mettre fin à ce que le Conseil fédéral qualifie d' "inégalités de traitement". A savoir qu'en vertu de la loi et de la jurisprudence actuelles, les femmes qui rencontrent des complications durant leur grossesse ou leur accouchement (grossesse à risque, perte de l'enfant...) doivent participer aux coûts y relatifs, contrairement à celles dont la grossesse et l'accouchement se passent normalement.
A la demande du Conseil fédéral, la CSSS-N a étudié la question, et proposé cette solution dans la cadre du "Managed Care". Quelle que soit l'issue de la votation sur le "Managed Care", cette nouvelle disposition doit donc faire l'objet d'une décision indépendante et, le cas échéant, d'une entrée en vigueur rapide.
