Moyens d'existence en situation de besoin de soins
Les couples dont l'un des membres vit dans un établissement médicosocial (EMS) sont souvent confrontés à de graves difficultés financières en raison du montant de la fortune pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Ces problèmes frappent tout particulièrement ceux qui exercent encore une activité lucrative. Le nouveau régime de financement a certes légèrement relevé le montant non imputable, mais sans alléger suffisamment la pression financière, qui vient s'ajouter au désarroi psychologique des personnes concernées.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Sait-il combien de couples sont concernés par cette problématique (seul un des deux époux vit en EMS)?
2. Connaît-il leur situation financière? Peut-il en particulier indiquer combien de couples perçoivent des prestations complémentaires?
3. Le montant exempté de la fortune pour la perception de prestations complémentaires est passé de 40 000 à 60 000 francs pour les couples. Quels effets en attend le Conseil fédéral?
4. Que pense-t-il de l'idée de fixer le montant exempté en fractionnant la fortune du couple jusqu'à une certaine somme lorsque l'un des époux entre en EMS?
