Loi sur les étrangers: adapter l'offre de cours de langue aux besoins
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers, qui visera à amender comme suit l'article 55.
Art. 55 Contributions financières
Al. 1
La Confédération accorde des contributions financières à l'intégration des étrangers. Elle soutient notamment les projets qui favorisent l'apprentissage d'une langue nationale. En règle générale, ces contributions ne sont accordées que si les cantons, les communes ou des tiers participent de façon appropriée aux coûts. La compétence pour l'organisation d'offres de cours de langues adaptées aux besoins relève des cantons.
Développement
L'article 2 de la Constitution pose comme principes, entre autres, que la cohésion interne et la diversité culturelle du pays doivent être favorisées. C'est pourquoi la Confédération insiste depuis quelques années sur l'apprentissage des langues dans les programmes des points forts élaborés en collaboration avec les cantons et les communes. L'apprentissage d'une langue nationale doit constituer l'une des priorités d'une politique d'intégration efficace.
Une telle politique d'intégration ne peut cependant déployer tous ses effets que si l'on peut garantir aux étrangers un accès non discriminatoire, sur l'ensemble du territoire, à des ressources et à des prestations de qualité égale. L'encouragement de l'intégration doit être porté par les institutions étatiques. Or des écarts considérables subsistent entre les cantons en matière d'encouragement de l'apprentissage des langues. La reformulation de l'article 55 donne pour la Confédération un caractère contraignant à cette politique, ce qui peut renforcer la motivation des cantons.
