Les partenaires survivantes sont des veuves comme les autres

Mardi 19 Septembre 2017
Type d'activité: 
proposition parlementaire

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 13a alinéa 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LGPA) et toute réglementation pertinente, de manière à ce qu'en matière de droit à la rente de veuve, les partenaires femmes soient assimilées à des veuves.

Développement

L'article 13a LPGA stipule que, pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociales (al.1) et que le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf (al.2).

Les Directives sur les rentes précisent que la partenaire enregistrée aura les droits d'un veuf et non d'une veuve.

Or, selon l'article 24 alinéa 1 LAVS, les veuves sans enfant ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins. En revanche, les veufs sans enfant n'ont en aucun cas droit à une rente, celui-ci étant régi par l'article 23 LAVS. Le législateur a voulu ce traitement différencié entre femmes et hommes notamment pour tenir compte de la réalité socio-économique des femmes dans le monde du travail.

Les couples de femmes sont, dans les faits, doublement concernées par cette réalité, caractérisée entre autres par des salaires inférieurs. Or, la partenaire survivante sans enfant n'a pas droit à une rente de veuve, même lorsqu'elle remplit les conditions de l'article 24 alinéa 1 LAVS, au motif qu'elle est assimilée à un veuf. En plus d'être absurde, cette situation est contraire à l'interdiction de discriminer du fait du mode de vie, ancrée à l'article 8 alinéa 2 Cst, de même qu'à l'article 14 CEDH. La différence faite sur ce point entre les veuves et les partenaires survivantes doit donc être abolie.