LAPG. Deux montants, une allocation

Mardi 12 Septembre 2017
Type d'activité: 
proposition parlementaire

Texte déposé

Pour les personnes exerçant une activité lucrative et ayant des enfants, l'allocation totale pour perte de gain en cas de service est plafonnée à 245 francs par jour (art. 16a al. 1 LAPG). En cas de maternité, le montant maximal de l'allocation s'élève, lui, à 196 francs par jour (art. 16f al. 1 LAPG).

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la différence des montants maximaux d'allocations pour perte de gain versées aux personnes qui ont des enfants, selon que ces prestations sont servies en cas de service ou de maternité?