Justice fiscale

Mercredi 02 Mai 2012
Type d'activité: 
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Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Plus de justice fiscale pour plus de cohésion sociale !

Lettre de lectrice parue dans la Tribune de Genève, le 2 mai 2012

Le 27 avril à Strasbourg, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a largement adopté une résolution demandant une politique appropriée en matière de paradis fiscaux. Membre de la délégation suisse et présidente de la commission qui l’a proposé, j’ai défendu ce texte qui invite les Etats membres et les organisations internationales à veiller à ce que la transparence et l’éthique soient la règle en matière fiscale.

J’ai donc pu donner de la voix à l’appui de cette demande…mais pas ajouter ma voix au moment du vote. En effet, les règles de fonctionnement de la délégation suisse m’ont obligée à laisser ma place à un autre membre de la délégation, qui s’est finalement abstenu de voter !

Parce que certains médias ont indiqué que seul mon collègue Andreas Gross avait soutenu cette résolution, il me semble important de nuancer cette affirmation, qui a peut-être laissé certain-e-s…sans voix ! Et d’expliquer pourquoi une Conseillère aux Etats de Genève défend ce texte.

Sans un système fiscal juste et transparent, la gouvernance démocratique est en péril. Nul ne peut en effet accepter que certaines personnes, physiques ou morales, puissent se soustraire à la solidarité collective en cachant leur argent alors que les contribuables honnêtes s’acquittent correctement de leur devoir. L’égalité face à l’impôt est une condition pour que la justice, gage de stabilité, soit respectée.

Soustraire son argent au fisc, c’est priver la collectivité des moyens nécessaires pour mener des politiques sociales indispensables, surtout en temps de crise, que ce soit pour lutter contre le chômage, soutenir les familles dans la difficulté ou offrir une formation aux personnes qui en ont besoin. Cela représente une attaque inacceptable contre la cohésion sociale !

Permettre à des fonds d’origine douteuse de se cacher dans ses coffres, c’est réduire à néant les efforts dont les pays font preuve pour redresser leur économie. C’est également ternir sa réputation et ajouter des obstacles lors de négociations ou d’échanges internationaux.

Lors des débats, la délégation suisse avait une carte à jouer. Elle aurait pu montrer que, depuis plusieurs années, malgré son lourd passif, notre pays fait des efforts de transparence et de coopération. Que la stabilité démocratique et la cohésion sociale sont trop importantes à ses yeux pour continuer à accueillir des contribuables peu scrupuleux. Soutenir cette résolution, ou du moins ne pas la rejeter, aurait représenté un gage de bonne volonté.

Plutôt que de nous replier sur nous-mêmes, joignons donc nos voix à celles de toutes les personnes qui s’engagent pour un monde plus juste…et pour une place financière florissante, grâce à la qualité de ses services!

 

Liliane Maury Pasquier, conseillère aux Etats