Garantir les droits des personnes transgenres

Mardi 28 février 2017
Type d'activité: 
proposition parlementaire

Dans sa résolution, adoptée le 22 avril 2015, sur la discrimination des personnes transgenre en Europe, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe appelle les Etats membres à interdire explicitement la discrimination fondée sur l'identité de genre. Elle les invite aussi, notamment, à instaurer des procédures rapides permettant aux personnes transgenres de changer de nom et de sexe sur les documents d'identité. L'Assemblée appelle également à garantir le remboursement par le régime public d'assurance-maladie des procédures de conversion sexuelle.

Or, selon les résultats d'une étude du Centre de compétence pour les droits humains (CSDH) présentés dans le rapport du Conseil fédéral du 25 mai 2016 en réponse au postulat Naef 12.3543, la protection contre la discrimination en Suisse est particulièrement déficiente dans le domaine LGBTI. En effet, il n'existe pratiquement aucune réglementation pour les personnes transgenres ou intersexuées. Le droit de ces personnes à la reconnaissance du changement de sexe est régulièrement bafoué, les conditions variant selon les cantons. Et les transgenres ont du mal à se faire rembourser les frais de changement de sexe: certaines caisses-maladie rechignent à prendre en charge les opérations médicales de correction des caractères sexuels, en dépit de la jurisprudence (cf. notamment ATF 120 V 463).

La Suisse soutient financièrement le rôle important joué par le Conseil de l'Europe en matière de lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Le 29 avril 2015, le Conseil fédéral a en outre décidé d'approuver la Déclaration de La Valette, qui confirme et complète l'engagement pris dans le cadre de la Recommandation du 31 mars 2010 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Compte tenu de tout ceci:

1. Où l'Office fédéral de la justice en est-il dans son analyse de l'opportunité d'introduire dans la loi une procédure simple de changement de sexe à l'état civil?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il des mesures pour garantir aux personnes transgenres une sécurité juridique et une égalité de traitement dans la prise en charge des prestations liées à un changement de sexe?

3. Est-il prêt à envisager des dispositions légales spécifiques garantissant aux personnes transgenres et intersexuées le respect de leurs droits fondamentaux?