Des allocations familiales pour tous les enfants qui y ont droit
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification législative qui permette le versement des allocations familiales à la personne qui vit de manière prépondérante avec un enfant qui y donne droit.
Développement
L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2009, de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) a rapidement posé des problèmes d'application pour les couples séparés ou divorcés dans lesquels le parent qui a la garde des enfants - le plus souvent la mère - n'exerce pas d'activité lucrative.
En effet, selon l'article 7 LAFam, c'est le parent qui exerce une activité lucrative qui a la priorité pour le versement des allocations familiales. Or, si cette disposition ne pose pas de problème pour les parents vivant en couple, les choses se compliquent en cas de séparation ou de divorce et particulièrement pour les personnes vivant déjà dans la précarité: des sans emplois, des bénéficiaires de l'assurance-chômage, de l'invalidité ou de l'assistance sociale. Pour peu que les relations soient difficiles entre les deux parents - ce qui est malheureusement souvent le cas dans ce genre de situations - et que le parent qui exerce l'activité lucrative refuse de déposer une demande d'allocations familiales ou de transmettre ces allocations à l'autre parent et c'est la porte ouverte à une précarisation de l'enfant, au moment où il a le plus besoin de stabilité et de soutien.
Il paraît donc beaucoup plus judicieux que les allocations familiales soient versées directement au parent vivant de manière prépondérante avec l'enfant. C'est le seul moyen d'assurer que ces allocations serviront effectivement à l'entretien de l'enfant et d'éviter, le cas échéant, qu'elles soient versées indûment.
