Détermination de l'âge des mineurs: examen médical peu fiable
Selon des informations de presse confirmées par divers organismes travaillant avec les requérants d'asile, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) soumet depuis quelque temps ceux qui se présentent à un centre d'enregistrement en tant que mineurs non accompagnés à un examen osseux destiné à confirmer qu'il s'agit bien de mineurs nécessitant des mesures d'accompagnement particulières.
Il semble cependant que la portée de l'examen radiologique des os effectué pour déterminer l'âge du requérant est sujette à caution.
Selon le président du groupement des radiologues genevois, Pierre-Alain Schneider, cité dans "Le Courrier" en date du 20 novembre 1999, "l'âge osseux déterminé par radiographie de la main correspond au développement de l'ossature. Il dépend de l'âge de début de la puberté de l'individu et peut différer de trois ou quatre ans avec l'âge chronologique (réel) du sujet". Un courrier adressé le 13 janvier 1999 au bureau de consultation de Caritas à Fribourg par les médecins chefs des sections de pédiatrie de Fribourg va dans le même sens, de même que divers avis de spécialistes en France et en Allemagne qui soulignent bien que l'âge osseux ne saurait être confondu avec l'âge réel.
Par ailleurs, il s'avère que cet âge osseux est lui-même déterminé à l'aide de tabelles établies en 1950 par les Dr Greulich et Pyle sur une population de Nouvelle-Angleterre vivant dans des conditions de vie très différentes de celles qui existent dans les principaux pays d'origine des requérants d'asile. Il est notamment connu que la puberté, qui détermine l'évolution de l'ossature, est souvent plus précoce dans le tiers monde.
Le fait de considérer un requérant comme adulte sur la seule base d'un examen osseux a des conséquences juridiques importantes pour la procédure d'asile, de sorte qu'il est essentiel d'en garantir l'exactitude. Je demande ainsi au Conseil fédéral de me dire:
1. Quelles sont les références scientifiques qui autorisent l'ODR à penser que l'âge osseux correspond avec suffisamment de précision à l'âge chronologique réel pour affirmer sans risque d'erreur qu'un jeune a dépassé l'âge de 18 ans?
2. Quelles sont les références scientifiques qui permettent de penser que des tabelles d'âge osseux établies il y a cinquante ans en Amérique du Nord sont applicables aujourd'hui à une population provenant notamment de pays du tiers monde?
3. Depuis quand la détermination de l'âge par examen osseux est-elle systématiquement appliquée aux mineurs non accompagnés dans les centres d'enregistrement, combien d'examens de ce genre ont-ils été opérés depuis lors et quel en a été le résultat (écart entre l'âge allégué et l'âge déduit de l'examen osseux), notamment, combien de requérants se déclarant mineurs ont ainsi été considérés comme majeurs par l'ODR, et quelles en sont les conséquences sur la procédure d'asile?
