Contre un protocole sur les armes à sous-munitions à la CCAC
Texte déposé
La Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions (CCM) constitue la référence pour l'interdiction de ces armes. Je prie le Conseil fédéral de ne s'engager en aucun cas dans un autre instrument qui puisse contredire ou affaiblir les provisions de cette convention. En particulier, le Conseil fédéral doit veiller à ce que la Suisse n'apporte pas son soutien à un projet de Protocole VI à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), si ce protocole n'obtient pas le consensus de tous les Etats parties à la CCM, ou s'il établit un instrument en régression du standard obtenu par la CCM.
Développement
La CCM, entrée en vigueur le 1er août 2010, compte 110 Etats signataires et plus de 63 Etats parties. Cette Convention élimine toutes les sous-munitions utilisées à ce jour: une catégorie d'armes qui tuent, mutilent et appauvrissent les populations civiles durant de nombreuses années après la fin des conflits. Cette Convention a été négociée en 2008 par la communauté internationale, confrontée aux conséquences humanitaires dévastatrices des sous-munitions suite aux bombardements massifs sur le Sud Liban en 2006. La CCM établit une nouvelle norme dans le droit international humanitaire et stigmatise fortement toute nouvelle utilisation. Ainsi, la Russie et la Géorgie en 2008, puis la Thaïlande et la Libye en 2011, ont toutes été réticentes à admettre cet usage.
La CCAC compte 114 Etats parties, dont 75 ont signé ou ratifié la CCM. Sous la forte pression des grandes puissances hors CCM, la négociation d'un Protocole VI sur les sous-munitions aura lieu lors de la Conférence de révision du 14 au 25 novembre 2011 à Genève. Le texte proposé est une réglementation de l'utilisation des armes à sous-munitions. Il est incompatible avec la CCM et illégal pour ses Etats parties, et constitue une régression sans précédent du droit international humanitaire (DIH). C'est la première fois qu'un instrument international serait négocié en affaiblissement d'une autre norme déjà entrée en vigueur. Dans la pratique, un tel protocole légitimerait à nouveau l'utilisation des sous-munitions et perpétuerait les graves problèmes humanitaires posés par ces armes; il dégraderait définitivement la stigmatisation qui contraint aujourd'hui les Etats non parties à la CCM à renoncer à leur utilisation. Les stocks de sous-munitions ainsi rendus à un possible usage militaire dans le monde sont estimés en centaines de millions.
La CCAC prend ses décisions par consensus, sans aboutir lorsque les positions débattues sont trop éloignées. Ainsi, l'incapacité de la CCAC à interdire les mines antipersonnel avait conduit à leur interdiction complète sous la Convention d'Ottawa, aujourd'hui ratifiée par 156 Etats. De même, l'incapacité de la CCAC à interdire les armes à sous-munitions a conduit à leur interdiction complète sous la CCM (110 signatures et 63 ratifications lors de la deuxième Conférence des Etats parties en septembre 2011 à Beyrouth).
En ce qui concerne le Protocole VI, il n'y a pas de consensus possible entre les Etats parties à la CCM qui ont interdit totalement les armes à sous-munitions, et les Etats de la CCAC qui veulent en réglementer l'utilisation. Deux normes, pour et contre l'utilisation des sous-munitions, sont par nature incompatibles.
La Suisse, dépositaire des Conventions de Genève, doit s'opposer résolument à la régression sans précédent du DIH que représenterait l'adoption par la CCAC d'un protocole réglementant l'utilisation des armes à sous-munitions.
