Cas Dublin et clause de souveraineté. Quels motifs humanitaires sont-ils pris en compte par la Suisse?

Jeudi 15 Décembre 2016
Type d'activité: 
proposition parlementaire

Texte déposé

La clause de souveraineté (art. 17 du règlement Dublin III) permet à un Etat de renoncer au transfert d'une requérante ou d'un requérant d'asile vers le pays responsable et de traiter lui-même une demande, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion.

Dans les cas où la Suisse a activé la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires, quels ont été les motifs pris en compte (santé, âge, autre critère), respectivement dans combien de cas?

Existe-t-il une directive interne au Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) qui définit la nature des motifs humanitaires à prendre en compte et la manière de les évaluer dans le traitement des cas Dublin?

En particulier, qu'en est-il de la situation des femmes enceintes ou récemment accouchées?

Développement

L'article 17 du règlement Dublin III permet aux Etats partie de tenir compte de chaque situation spécifique, ce qui correspond à l'essence même de la politique d'asile.

Dans certains cas, par exemple, les requérantes et requérants d'asile qui arrivent en Suisse souffrent de problèmes médicaux nécessitant un suivi régulier, dont ils ne pourraient pas bénéficier dans l'Etat Dublin responsable. Dans d'autres cas, il s'agit de femmes enceintes ou récemment accouchées, dont le renvoi compromettrait gravement l'état de santé. En 2014, le renvoi d'une femme enceinte de huit mois souffrant de complications liées à sa grossesse a d'ailleurs mené au drame.

La Suisse doit faire usage de sa marge d'appréciation et appliquer le règlement Dublin de manière à respecter, dans chaque situation, les droits fondamentaux.