Assurance invalidité. Rigueur juridique et cas de rigueur

Lundi 18 Septembre 2017
Type d'activité: 
proposition parlementaire

Texte déposé

Suite à un article paru dans la presse romande en mars dernier, la situation dramatique d'une jeune femme genevoise en situation de lourd handicap a suscité une importante vague de solidarité et abouti au dépôt d'une pétition auprès du Grand Conseil du canton de Genève. Le 31 août, le Grand Conseil a voté à l'unanimité la transmission de cette pétition au Conseil d'Etat.

La jeune femme en question ne peut plus toucher de rente AI, car ses parents - qui depuis toujours travaillent et paient des impôts à Genève - sont provisoirement domiciliés en France voisine, afin de pouvoir accueillir leur fille en fauteuil roulant. Or, bien que devenue majeure, elle ne possède pas la capacité de discernement lui permettant de choisir de se domicilier à Genève, par exemple chez sa grand-mère - le placement dans un foyer ne pouvant constituer en soi le domicile -. La désignation de curateurs n'y a rien changé, le domicile civil et administratif n'étant pas reconnu dans le domaine des assurances sociales.

En l'absence de rente AI et de toute autre aide, cette jeune femme est sur le point de perdre sa place dans l'institution genevoise qui correspond à ses besoins spécifiques. Une institution qu'elle fréquente depuis l'enfance en tant qu'externe et où elle a noué des liens très forts, tant avec les résidents qu'avec le personnel soignant.

Interpellés sur ce cas, le Conseiller d'Etat compétent comme l'Office fédéral des assurances sociales ont estimé que le cadre légal en vigueur avait été respecté.

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la stricte application des lois et directives conduit en l'espèce à un cas de rigueur, qui voit une personne en situation de lourd handicap risquer de ne plus pouvoir vivre dans le lieu où elle demeure depuis toujours et qui est adapté à ses besoins?

2. Le cadre légal en vigueur et la jurisprudence existante exigent-ils vraiment qu'une personne majeure et non capable de discernement soit contrainte de vivre toute sa vie au domicile de ses parents, quelle que soit sa situation (de santé, financière et en termes de liens affectifs)?

3. Si oui, le Conseil fédéral pense-t-il qu'une modification des dispositions existantes s'impose? Si non, est-il prêt à inviter les autorités cantonales à faire ce qui est en leur pouvoir afin d'assurer à cette jeune femme une existence digne?